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Versions de la disposition:
R.V.Q. 2760 - RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE
Article 6
Date entrée en vigueur
2019/12/03
(Afficher)
6.
Aucun contrat de la ville ne peut être accordé à une personne inadmissible.
2019, R.V.Q. 2760, a. 6
.
2019/12/02
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
6.
Aucun contrat de la ville ne peut être accordé à une personne inadmissible.
2019, R.V.Q. 2760, a. 6
.
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