Versions de la disposition:
R.V.Q. 2978 - RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE ET D’ÉGOUT ET LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
Article 6
6.Une vérification de la localisation du branchement public d'eau potable et du branchement public d’égout doit être faite avant que quiconque ne débute l’excavation préalable à l’installation ou au remplacement d'un branchement privé d'eau potable ou d’égout et à la construction des fondations d'un bâtiment. Pour le branchement public d’eau potable, cette vérification est faite auprès de la ville.
6.Une vérification de la localisation du branchement public d'eau potable et du branchement public d’égout doit être faite avant que quiconque ne débute l’excavation préalable à l’installation ou au remplacement d'un branchement privé d'eau potable ou d’égout et à la construction des fondations d'un bâtiment. Pour le branchement public d’eau potable, cette vérification est faite auprès de la ville.