Versions de la disposition:
R.V.Q. 3104 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LA DÉMOLITION D’UN BÂTIMENT ACCESSOIRE, LE RÉAMÉNAGEMENT D’UNE AIRE LIBRE OU D’UNE ISSUE DE SECOURS À LA SUITE DE TRAVAUX DE DÉMOLITION
Article 6
6.Lorsque toutes les conditions prévues à ce règlement sont respectées, le directeur confirme au propriétaire le montant provisoire de la subvention qui lui est réservée.
Il informe le propriétaire que les travaux doivent être débutés au plus tard dans un délai de 12 mois et complétés dans un délai de 18 mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.
À défaut par le propriétaire de se conformer à un délai prévu par cet article, la réserve de subvention est annulée.
6.Lorsque toutes les conditions prévues à ce règlement sont respectées, le directeur confirme au propriétaire le montant provisoire de la subvention qui lui est réservée.
Il informe le propriétaire que les travaux doivent être débutés au plus tard dans un délai de 12 mois et complétés dans un délai de 18 mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.
À défaut par le propriétaire de se conformer à un délai prévu par cet article, la réserve de subvention est annulée.