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R.V.Q. 3293 - RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME TEMPORAIRE DE REVITALISATION ET D’AIDE À LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS DANS CERTAINS SECTEURS DE LA VILLE
Article 6
6.Le crédit de taxes est accordé à compter de l’exercice financier au cours duquel le certificat de modification au rôle d’évaluation pour refléter l’effet des travaux de construction sur la valeur d’une unité d’évaluation visée à l’article 4 du présent règlement devient effectif.
6.Le crédit de taxes est accordé à compter de l’exercice financier au cours duquel le certificat de modification au rôle d’évaluation pour refléter l’effet des travaux de construction sur la valeur d’une unité d’évaluation visée à l’article 4 du présent règlement devient effectif.