60.La tarification pour l’étude d’une demande de subvention d’un montant de plus de 1 000 $ en vertu d’une politique d’aide aux interventions immobilières ou d’un programme de subvention de la ville pour l’exécution de travaux sur un immeuble est de :
1°105 $ pour l’ouverture du dossier;
2°159 $ additionnels pour une demande dont le coût du projet est estimé à plus de 20 000 $ mais à moins de 50 000 $, plus un montant additionnel de 53 $ pour chaque tranche de 10 000 $ de coût de travaux excédant le 50 000 $.
Un tarif maximum de 1 000 $ par demande de subvention peut être imposé en vertu du présent article.