Versions de la disposition:
R.V.Q. 2922 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 61
61.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 3029, a. 101.).
61.Le tarif doit être acquitté au moment du dépôt de la demande de subvention à la ville.
61.Le tarif doit être acquitté au moment du dépôt de la demande de subvention à la ville.