Versions de la disposition:
R.V.Q. 2585 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 61_2
61.2.(Abrogé : 2019, R.V.Q. 2749, a. 98.).
61.2.Le tarif pour la reprise de collecte effectuée dans les 48 heures ou moins à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à chargement avant ou un contenant à chargement arrière est de 110 $.
Lorsque la reprise de collecte est effectuée après 48 heures, aucune tarification n’est imposée. Aux fins de l’application du présent article, la reprise de collecte est une levée supplémentaire demandée lorsque la levée initialement prévue n’a pas pu être effectuée.
61.2.Le tarif pour la reprise de collecte effectuée dans les 48 heures ou moins à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à chargement avant ou un contenant à chargement arrière est de 110 $.
Lorsque la reprise de collecte est effectuée après 48 heures, aucune tarification n’est imposée. Aux fins de l’application du présent article, la reprise de collecte est une levée supplémentaire demandée lorsque la levée initialement prévue n’a pas pu être effectuée.
