Versions de la disposition:
R.V.Q. 2585 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 61_3
61.3.(Abrogé : 2019, R.V.Q. 2749, a. 98.).
61.3.Le tarif pour une levée et une vidange supplémentaire effectuées dans les 48 heures ou moins à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à chargement avant ou un contenant à chargement arrière est de 110 $ et il s’ajoute à la compensation prévue au règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier applicable.
Lorsque la levée et la vidange supplémentaire sont effectuées après 48 heures, seule la compensation prévue au règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier concerné s’applique.
Au fin des articles 61.2 et 61.3, lors du calcul des 48 heures, les samedis et dimanches sont pris en compte. Cette période débute à la date de la demande, qu’elle soit enregistrée par téléphone ou par voie numérique.
61.3.Le tarif pour une levée et une vidange supplémentaire effectuées dans les 48 heures ou moins à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à chargement avant ou un contenant à chargement arrière est de 110 $ et il s’ajoute à la compensation prévue au règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier applicable.
Lorsque la levée et la vidange supplémentaire sont effectuées après 48 heures, seule la compensation prévue au règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier concerné s’applique.
Au fin des articles 61.2 et 61.3, lors du calcul des 48 heures, les samedis et dimanches sont pris en compte. Cette période débute à la date de la demande, qu’elle soit enregistrée par téléphone ou par voie numérique.
