Versions de la disposition:
R.V.Q. 2749 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 61_4
61.4.(Abrogé : 2020, R.V.Q. 2830, a. 101.).
61.4.Lorsque l’enlèvement supplémentaire des ordures dans un bac roulant, une poubelle ou un sac est offert aux immeubles non résidentiels, ce service est tarifé 13 $ par minute que dure l’enlèvement, minimum 26 $.
Aux fins de l’application du présent article, l’enlèvement supplémentaire est tout enlèvement effectué en dehors des horaires officiels de collecte de porte en porte.
61.4.Lorsque l’enlèvement supplémentaire des ordures dans un bac roulant, une poubelle ou un sac est offert aux immeubles non résidentiels, ce service est tarifé 13 $ par minute que dure l’enlèvement, minimum 26 $.
Aux fins de l’application du présent article, l’enlèvement supplémentaire est tout enlèvement effectué en dehors des horaires officiels de collecte de porte en porte.