Versions de la disposition:
R.V.Q. 2922 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 62
62.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 3029, a. 101.).
62.La ville rembourse le tarif payé lorsque la demande de subvention est refusée.
Dans les autres cas, lorsqu’un tarif supérieur à 105 $ a été payé, la moitié de la part du tarif qui dépasse ce montant est remboursée, à la personne qui l’a acquittée, sur demande de remboursement écrite accompagnée d’une renonciation à la demande de subvention.
62.La ville rembourse le tarif payé lorsque la demande de subvention est refusée.
Dans les autres cas, lorsqu’un tarif supérieur à 105 $ a été payé, la moitié de la part du tarif qui dépasse ce montant est remboursée, à la personne qui l’a acquittée, sur demande de remboursement écrite accompagnée d’une renonciation à la demande de subvention.