63.La tarification édictée à l’article 62 est remboursable aux conditions suivantes :
1°lorsque la demande de permis de lotissement est refusée par la ville, la tarification est remboursée à 100 %;
2°lorsque le demandeur retire sa demande de lotissement alors que le travail de préparation du rapport d’évaluation a débuté mais que le certificat d’évaluation n’est pas complété, la tarification est remboursée, jusqu’à concurrence de 50 %;
3°lorsque le demandeur retire sa demande de lotissement après que le certificat d’évaluation est complété, la tarification est remboursée, jusqu’à concurrence de 25 %.
