Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 932 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 64
64.(Abrogé : 2015, R.A.V.Q. 1010, a. 71.).
64.Lorsqu’une modification du plan relatif à une opération cadastrale soumis à l’approbation du fonctionnaire désigné, a pour effet de modifier la superficie du terrain à évaluer, faisant en sorte qu’il change de catégorie au sens de l’article 62, il n’y a lieu à aucun remboursement ni aucune facturation additionnelle si cette modification de superficie est inférieure à 2 % de la superficie prévue au premier plan soumis.
64.Lorsqu’une modification du plan relatif à une opération cadastrale soumis à l’approbation du fonctionnaire désigné, a pour effet de modifier la superficie du terrain à évaluer, faisant en sorte qu’il change de catégorie au sens de l’article 62, il n’y a lieu à aucun remboursement ni aucune facturation additionnelle si cette modification de superficie est inférieure à 2 % de la superficie prévue au premier plan soumis.
