Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 932 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 64_1
64.1.(Abrogé : 2015, R.A.V.Q. 1010, a. 71.).
64.1.Une tarification relative au suivi annuel d’un dossier d’aide financière aux entreprises du Fonds local d’investissement (FLI) de 0,5 % du montant du financement accordé est imposée.