Versions de la disposition:
R.V.Q. 2922 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 65
65.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 3029, a. 101.).
65.Le tarif du permis imposé à l’article 64 n’est pas remboursable.
65.Le tarif du permis imposé à l’article 64 n’est pas remboursable.