Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 66
66.Une assemblée spéciale des membres est tenue à l'endroit fixé par le conseil d'administration ou par les personnes qui la convoquent. Cet endroit doit être situé dans le district ou à moins de deux kilomètres des limites de celui-ci.