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Versions de la disposition:
R.V.Q. 2749 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 66
Date entrée en vigueur
2020/09/01
(Afficher)
66.
(
Abrogé : 2020, R.V.Q. 2830, a. 101.
).
2019, R.V.Q. 2749, a. 66
;
2020, R.V.Q. 2830, a. 101
.
2019/03/01
(Afficher)
66.
(
Omis.
)
2019, R.V.Q. 2749, a. 66
.
2019/02/18
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
66.
(
Omis.
)
2019, R.V.Q. 2749, a. 66
.
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