67.À l’égard des usages autorisés dans chacune des zones, la grille des spécifications peut indiquer les restrictions suivantes :
1°la partie d’un bâtiment ou d’une construction dans les seules limites de laquelle peut s’exercer un usage ou un groupe d’usages;
2°une partie d’un bâtiment ou d’une construction dans les limites de laquelle ne peut s’exercer un usage ou un groupe d’usages;
3°la superficie maximale d’un bâtiment ou d’une construction qui peut être affectée à un usage ou à un groupe d’usages;
4°le fait qu’un usage ou un groupe d’usages n’est pas autorisé dans un bâtiment ou sur un terrain lorsque, dans ce bâtiment ou sur ce terrain, s’exerce déjà un usage appartenant à un groupe d’usages autorisés dans cette zone ou un usage spécifiquement autorisé dans cette zone;
5°le fait qu’un usage ou un groupe d’usages n’est autorisé dans un bâtiment ou sur un terrain que lorsque, dans ce bâtiment ou sur ce terrain, s’exerce déjà un usage appartenant à un groupe d’usages autorisés dans cette zone ou un usage spécifiquement autorisé dans cette zone;
6°la superficie brute de plancher minimale par étage.
1995, R. 3501, a. 67; 1997, R. 3657, a. 1.