Versions de la disposition:
R.V.Q. 3213 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 67
67.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme n’entre pas en vigueur à la suite d’un référendum, le requérant n’est pas remboursé.
67.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme n’entre pas en vigueur à la suite d’un référendum, le requérant n’est pas remboursé.