Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 677
677.Une aire de chargement ou de déchargement doit être distincte des cases de stationnement prescrites en vertu de la section II du présent chapitre.
677.Une aire de chargement ou de déchargement doit être distincte des cases de stationnement prescrites en vertu de la section II du présent chapitre.