Versions de la disposition:
R.V.Q. 2370 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 68
68.(Abrogé : 2016, R.V.Q. 2470, a. 98.).
68.Le présent chapitre ne s’applique pas à une demande de modification visée par l’article 63 présentée par un organisme de charité enregistré aux fins de la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3) ou par une institution religieuse, lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.
68.Le présent chapitre ne s’applique pas à une demande de modification visée par l’article 63 présentée par un organisme de charité enregistré aux fins de la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3) ou par une institution religieuse, lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.