Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 687
687.La grille de spécifications peut indiquer qu’une aire de chargement ou de déchargement est prohibée en cour latérale ou en cour arrière qui est contiguë à un lot où est autorisé un usage de la classe Habitation par l’inscription de la mention « Une aire de chargement ou de déchargement est prohibée en cour (inscrire ici la cour visée) qui est contiguë à un lot où est autorisé un usage de la classe Habitation – article 687 » sur la ligne intitulée « Dispositions particulières » de la section intitulée « Stationnement hors rue, chargement ou déchargement des véhicules ».