Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 69
69.S'il s'agit d'une assemblée à l'occasion de laquelle doit avoir lieu l'élection d'un membre du conseil d'administration, l'avis doit indiquer les modalités relatives à la mise en candidature et à l'élection du membre du conseil d'administration et être accompagné d'un bulletin de candidature.