69.La taxe spéciale à l’égard d’une distributrice automatique ou d’un appareil de jeux et le loyer annuel pour l’installation d’une distributrice à journaux sur le domaine public conformément au Règlement sur les distributrices automatiques et appareils de jeux sont imposés comme suit :
1°la taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice à journaux est, pour tous, de 56 $ par distributrice;
2°le loyer annuel à l’égard d’une distributrice à journaux est, pour tous, de 37 $ par distributrice;
3°la taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de marchandises, lorsque :
a)la marchandise est vendue au prix de 0,01 $ à 0,99 $, la taxe, pour tous, est de 42 $;
b)la marchandise est vendue au prix de 1 $ et plus, la taxe, pour tous, est de 102 $;
4°la taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de service est, pour tous, de 39 $;
5°la taxe spéciale annuelle à l’égard d’un appareil de jeux, est, pour tous, de 83 $.
