Versions de la disposition:
R.V.Q. 2830 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 69
69.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2922, a. 101.).
69.Lorsque l’enlèvement supplémentaire des ordures dans un bac roulant, une poubelle ou un sac est offert aux immeubles non résidentiels, ce service est tarifé 14 $ par minute que dure l’enlèvement, minimum 28 $.
Aux fins de l’application du présent article, l’enlèvement supplémentaire est tout enlèvement effectué en dehors des horaires officiels de collecte de porte en porte.
69.Lorsque l’enlèvement supplémentaire des ordures dans un bac roulant, une poubelle ou un sac est offert aux immeubles non résidentiels, ce service est tarifé 14 $ par minute que dure l’enlèvement, minimum 28 $.
Aux fins de l’application du présent article, l’enlèvement supplémentaire est tout enlèvement effectué en dehors des horaires officiels de collecte de porte en porte.