Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. V.Q. VQC-5 - RÈGLEMENT CONCERNANT LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Article 6_1
6.1.ARTISANS
Malgré l'article 1, les artisans peuvent exercer leur art sur le domaine public, aux endroits et aux conditions prescrits par le règlement 4327 « Règlement sur la vente, par des artisans, d'oeuvres artisanales sur le domaine public ».
1995, V.Q. 4326, a. 1.