Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. V.Q. VQC-5 - RÈGLEMENT CONCERNANT LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Article 7
7.DISTRIBUTRICES À JOURNAUX
Malgré l'article 1, les distributrices à journaux sont permises aux endroits et aux conditions prescrits par le règlement 3229 « Concernant les distributrices à journaux ».
1992, V.Q. VQC-5, a. 7.