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R.R.A.6V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 7
7.Malgré les articles 5 et 6, le président d’arrondissement et le greffier ou la personne qu’il désigne peuvent en tout temps signer un contrat relatif à l’exercice des compétences et pouvoirs de l’arrondissement.
7.Malgré les articles 5 et 6, le président d’arrondissement et le greffier ou la personne qu’il désigne peuvent en tout temps signer un contrat relatif à l’exercice des compétences et pouvoirs de l’arrondissement.
2002, R.A.6V.Q. 4, a. 7.