Versions de la disposition:
R.R.A.6V.Q. chapitre D-2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
Article 7
7.(Abrogé : 2019, R.V.Q. 2504, a. 24.).
7.Une dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme.
7.Une dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme.
2002, R.A.6V.Q. 5, a. 7.