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R.R.A.7V.Q. chapitre D-2 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
Article 7
7.(Abrogé : 2014, R.C.A.6V.Q. 145, a. 21.).
7.Une dérogation mineure ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
7.Une dérogation mineure ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
2002, R.A.7V.Q. 5, a. 7.