Règlements de la Ville de Québec

 

Versions de la disposition:

R.V.Q. 290 - RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE RELATIVEMENT AUX ÉTABLISSEMENTS DE VENTE AU DÉTAIL D’UNE SUPERFICIE DE PLANCHER SUPÉRIEURE À 4 000 MÈTRES CARRÉS
Article 7
Date entrée en vigueur
2003/06/19 (Afficher) Adopté, mais non en vigueur

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