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R.V.Q. 3082 - RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE SOUTIEN DES ENTREPRISES DE LA VILLE DE QUÉBEC ET LE PROGRAMME D’AIDE AUX ENTREPRISES EN LIEN AVEC LA PANDÉMIE
Article 7
7.Un immeuble, autre qu’une résidence, situé sur le territoire de la ville dans l’exercice de ses compétences de proximité est admissible lorsque son utilisation prédominante correspond à un des codes d’utilisation du bien-fonds figurant à l’annexe I de ce règlement.
7.Un immeuble, autre qu’une résidence, situé sur le territoire de la ville dans l’exercice de ses compétences de proximité est admissible lorsque son utilisation prédominante correspond à un des codes d’utilisation du bien-fonds figurant à l’annexe I de ce règlement.