Versions de la disposition:
R.V.Q. V.Q. VQZ-3 - RÈGLEMENT SUR LE ZONAGE ET L’URBANISME
Article 7
7.Traitement de la demande de permis
Lorsque le dossier de la demande est complété, le directeur dispose d'un délai de 30 jours à compter de cette date pour s'assurer de la conformité de la demande avec tout règlement et toute loi applicable et pour soumettre à la Commission toute demande nécessitant son approbation.
7.Traitement de la demande de permis
Lorsque le dossier de la demande est complété, le directeur dispose d'un délai de 30 jours à compter de cette date pour s'assurer de la conformité de la demande avec tout règlement et toute loi applicable et pour soumettre à la Commission toute demande nécessitant son approbation.