Versions de la disposition:
R.V.Q. 2830 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 70
70.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2922, a. 101.).
70.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« ensemble résidentiel » : la construction, sur un même lot, de plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel, ainsi qu’un projet ayant pour but de lotir en plusieurs lots un immeuble pour y réaliser la construction de bâtiments destinés à un usage résidentiel.
70.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« ensemble résidentiel » : la construction, sur un même lot, de plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel, ainsi qu’un projet ayant pour but de lotir en plusieurs lots un immeuble pour y réaliser la construction de bâtiments destinés à un usage résidentiel.