Versions de la disposition:
R.V.Q. 2978 - RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE ET D’ÉGOUT ET LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
Article 70
70.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.
70.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.