Versions de la disposition:
R.V.Q. 3213 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 70
70.Une taxe spéciale annuelle de 163 $ est imposée à l’égard d’une cantine mobile desservant le territoire de la ville.
70.Une taxe spéciale annuelle de 163 $ est imposée à l’égard d’une cantine mobile desservant le territoire de la ville.