Versions de la disposition:
R.V.Q. 2370 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 71
71.(Abrogé : 2016, R.V.Q. 2470, a. 98.).
71.Une taxe spéciale annuelle de 134 $ est imposée à l’égard d’une cantine mobile desservant le territoire de la ville.
71.Une taxe spéciale annuelle de 134 $ est imposée à l’égard d’une cantine mobile desservant le territoire de la ville.