Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1598 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 78
78.La tarification prévue au présent chapitre n'est pas remboursable.
78.La tarification prévue au présent chapitre n'est pas remboursable.