78.Les autres frais sont imposés comme suit :
1°pour la vente ou l’échange de terrains appartenant à la ville, lorsque la transaction est faite à la demande d’une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 749 $;
2°pour l’établissement, l’abandon ou la modification d’une servitude à la demande d’une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 749 $;
3°pour l’occupation permanente du domaine public, lorsque la demande est faite par une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 749 $;
4°pour la location d’un immeuble appartenant à la ville, lorsque la transaction est faite à la demande d’une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 749 $;
5°pour un chèque ou un ordre de paiement refusé par le tiré, dans tous les cas, les frais d’administration sont de 33 $;
6°pour procéder au remboursement d’un montant supérieur à 100 $ demandé dans un compte à recevoir de taxes, de biens et de services ou de droit de mutation, lorsque le motif de ce remboursement est similaire à celui qui a déjà été effectué à une reprise à ce débiteur au cours des trois années précédentes, les frais de gestion sont de 33 $;
7°pour procéder au remboursement demandé dans un compte à recevoir de taxes, ou de droit de mutation, lorsque le montant de ce remboursement est de 100 $ ou moins, les frais de gestion sont de 33 $;
8°pour une deuxième demande visant à retarder un chèque postdaté effectuée dans la même année civile, les frais de gestion sont de 33 $;
9°pour la production d’un relevé de compte suite à une demande, les frais de gestion sont de 28 $;
10°pour procéder à la réactivation d’un accès au site TFP, pour un notaire ou une institution financière qui est désactivé pour défaut de paiement, les frais de gestion sont de 33 $;
11°pour des travaux et l’exécution de certaines tâches du conciliateur-arbitre en zone agricole en vertu de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ chapitre C-47.1), lorsque :
a)il s’agit de l’examen d’une demande d’intervention, la tarification est de 500 $;
b)il s’agit de la confection et de l’émission d’une ordonnance, la tarification est de 500 $;
c)il s’agit de la production d’un premier rapport d’inspection, la tarification est de 250 $;
d)il s’agit de la production d’un second rapport d’inspection, la tarification est de 250 $;
e)il s’agit de la visite d’inspection sur le terrain, la tarification est de 125 $ par visite;
f)il s’agit de frais engagés par le conciliateur-arbitre aux fins de l’obtention d’un avis d’un professionnel ou pour la confection d’un document, la tarification est égale au coût réel engagé;
g)il s’agit des frais de déplacement et de repas encourus par le conciliateur-arbitre dans l’exercice de ses fonctions, la tarification est celle découlant de l’application de la Politique relative aux frais de représentation et de déplacement des employés municipaux en vigueur au moment où les frais sont encourus.