Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1361 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 79_5
79.5.(Abrogé : 2022, R.A.V.Q. 1420, a. 92.).
79.5.La facturation au client de la tarification édictée à l’article 79.4 est trimestrielle.
À la suite de la réception d’une facture, le client dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer le paiement de celle-ci à la ville.
79.5.La facturation au client de la tarification édictée à l’article 79.4 est trimestrielle.
À la suite de la réception d’une facture, le client dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer le paiement de celle-ci à la ville.