Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1111 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA STATION DE TRAITEMENT DES BOUES DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 8
8.La Ville de Québec doit aviser le Comité de retraite des modifications qu'elle entend apporter au régime, préalablement à leur adoption.
8.La Ville de Québec doit aviser le Comité de retraite des modifications qu'elle entend apporter au régime, préalablement à leur adoption.