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R.R.A.3V.Q. chapitre D-2 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT SAINTE-FOY–SILLERY SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
Article 8
8.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 38, a. 22.).
8.Une dérogation mineure ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
8.Une dérogation mineure ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
2002, R.A.3V.Q. 5, a. 8.