Versions de la disposition:
R.R.A.5V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT BEAUPORT SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 8
8.Malgré les articles 6 et 7, le président de l’arrondissement et le greffier ou la personne qu’il désigne peuvent en tout temps signer un contrat relatif à l’exercice des compétences et pouvoirs de l’arrondissement.
8.Malgré les articles 6 et 7, le président de l’arrondissement et le greffier ou la personne qu’il désigne peuvent en tout temps signer un contrat relatif à l’exercice des compétences et pouvoirs de l’arrondissement.
2002, R.A.5V.Q. 4, a. 8.