Versions de la disposition:
R.V.Q. 2432 - RÈGLEMENT SUR LES AMUSEURS PUBLICS
Article 8
8.Pour obtenir ce permis, le requérant doit fournir les renseignements suivants : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel, photographie récente, description détaillée du spectacle ou de la prestation et, le cas échéant, la description des biens ou services vendus et leur prix.
8.Pour obtenir ce permis, le requérant doit fournir les renseignements suivants : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel, photographie récente, description détaillée du spectacle ou de la prestation et, le cas échéant, la description des biens ou services vendus et leur prix.