Versions de la disposition:
R.V.Q. 2504 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
Article 8
8.Une dérogation mineure ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
8.Une dérogation mineure ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
