Versions de la disposition:
R.V.Q. 3082 - RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE SOUTIEN DES ENTREPRISES DE LA VILLE DE QUÉBEC ET LE PROGRAMME D’AIDE AUX ENTREPRISES EN LIEN AVEC LA PANDÉMIE
Article 8
8.Une entreprise propriétaire d’un immeuble visé à l’article 7 est admissible au programme d’aide.
8.Une entreprise propriétaire d’un immeuble visé à l’article 7 est admissible au programme d’aide.