Versions de la disposition:
R.V.Q. 3220 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ACHAT DE PRODUITS D’HYGIÈNE PERSONNELLE DURABLES
Article 8
8.Le délai entre la date d’acquisition des produits d’hygiène personnelle durables pour lesquels la subvention est demandée et la date de dépôt de la demande ne doit pas dépasser 180 jours.
8.Le délai entre la date d’acquisition des produits d’hygiène personnelle durables pour lesquels la subvention est demandée et la date de dépôt de la demande ne doit pas dépasser 180 jours.