8.L’octroi de l’aide financière prévue au présent règlement est assujetti au respect de l’ensemble des conditions suivantes :
1°une entente promoteur prévoyant des dépenses en infrastructures et équipements municipaux dans l’un des secteurs d’application doit être conclue entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027;
2°la densité nette projetée du projet immobilier desservi par les infrastructures et équipements municipaux réalisés dans le cadre de l’entente promoteur est d’au minimum 100 unités résidentielles par hectare;
3°les travaux de réalisation des infrastructures et équipements municipaux visés à l’entente promoteur doivent débuter dans les 6 mois suivants la signature de cette entente promoteur;
4°les travaux de réalisation des infrastructures et équipements municipaux visés à l’entente promoteur doivent faire l’objet d’une acceptation partielle par la ville au plus tard dans les 18 mois suivants la signature de cette entente promoteur;
5°les travaux de construction d’un premier bâtiment doivent débuter au plus tard dans les 24 mois suivants la signature de l’entente promoteur;
6°les travaux de construction du promoteur doivent être exécutés conformément aux autorisations émises par la ville et aux autres lois et règlements applicables;
7°avoir acquitté toutes taxes foncières, tarification et droit de mutation, y compris les arriérés, intérêts et pénalités, imposées ou exigées à l’égard des unités d’évaluation qui appartiennent au promoteur et qui sont desservies par les infrastructures et équipements municipaux réalisés dans le cadre de l’entente promoteur;
8°détenir le certificat émis par le directeur visé à l’article 13 du présent règlement.