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Versions de la disposition:
R.V.Q. 42 - RÈGLEMENT SUR LES COLPORTEURS
Article 8
Date entrée en vigueur
2005/05/19
(Afficher)
8.
Un permis de colporteur n’est valide que pour la vente des biens ou des services énumérés dans le formulaire de demande de permis.
2005, R.V.Q. 42, a. 8
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