Versions de la disposition:
R.V.Q. V.Q. VQE-7 - RÈGLEMENT SUR L’ÉTALAGE D’IMPRIMÉS ET D’OBJETS ÉROTIQUES
Article 8
8.Les affaires pendantes devant toute cour de justice en vertu des dispositions abrogées selon l'article 7 sont continuées et décidées conformément aux dispositions du présent règlement.
1988, V.Q. VQE-7, a. 8.