Versions de la disposition:
R.V.Q. V.Q. VQL-2 - RÈGLEMENT SUR LES LIEUX RÉCRÉATIFS POSSÉDÉS PAR LA VILLE
Article 8
8.Lorsqu'une infraction visée à l'article 7 se poursuit durant plus d'un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.
1988, V.Q. VQL-2, a. 8.